Conditions générales de vente

Application
Dans la branche graphique, les conditions de livraison et de paiement suivantes sont applicables,
sous réserve d’autres dispositions écrites.
Elles sont portées à la connaissance du client lors de l’établissement d’une offre.
Offres
A défaut d’indications contraires, les calculs de prix des offres se fondent sur des documents et
des données complets, ainsi que sur des indications absolument claires et ne pouvant induire de
malentendus concernant le contenu, la forme et les dimensions de l’ouvrage. Ces indications lient
les parties.
Les offres formulées sur la base de données imprécises, ou en l’absence de documents, ne peuvent
avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas l’entreprise. Toutes les offres et confirmations
de commande sont faites par écrit. Les offres sans délai de validité perdent toute obligation de
respecter les prix après 90 jours.
Contrat d’impression
L’imprimeur s’engage à produire un imprimé dont le contenu, la présentation, le prix et les coûts
annexes auront fait l’objet d’un accord préalable avec le client. Le matériel de reproduction ou le
traitement des données peuvent être facturés à part. Sauf convention contraire, l’imprimeur n’est
pas tenu de restituer les données et leurs supports, les outils et tout autre moyen de production.
Seuls le matériel brut et les données fournis par le client peuvent être restitués s’il en fait la
demande.
Prix
Les prix proposés ou confirmés, à défaut d’autre convention, s’entendent nets, TVA en plus. Des frais
de transport facturés en sus doivent être attestés.
Les prix s’entendent sous réserve d’un renchérissement éventuel des matières premières ou d’une
augmentation des salaires résultant de l’application du contrat collectif de travail qui pourraient
intervenir avant l’achèvement de la commande. Toute modification de prix doit être annoncée au
donneur d’ordre.
Commande pour un tiers
Toute personne physique ou représentant d’une personne morale qui demande l’exécution
d’un contrat d’impression pour le compte d’autrui ou dans le but de facturer la
prestation de l’imprimeur à un tiers est considéré comme le débiteur si aucun rapport
valable de représentation n’est spécifié expressément.
Conditions de paiement
Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant l’établissement de la facture, sans aucun
escompte. La marchandise livrée reste propriété de l’imprimeur jusqu’à paiement complet de la
facture. L’imprimeur est en droit d’exiger des garanties de paiement, même après l’acceptation de
la commande. A défaut de ces garanties, il peut interrompre l’exécution de la commande.
Les coûts échus deviennent immédiatement exigibles. Pour toute commande exigeant une immobilisation
de fonds, soit pour des matières premières ou de la sous-traitance, ou pour l’exécution
de travaux dépassant une durée de 2 mois, l’imprimeur peut exiger des acomptes qui assurent la
couverture des sommes engagées. Le montant des acomptes et les échéances seront définis dans
la confirmation de commande. Notamment les travaux de sous-traitance dont le coût atteint ou
dépasse 50% du montant total de la commande sont à payer d’avance.
Les papiers, cartons et autres fournitures acquis à la demande du client qui n’ont pas été utilisés
dans un délai de 3 mois seront facturés par l’imprimeur, de même que les frais qui en découlent.
Délais de livraison
Les délais de livraison fermes n’engagent l’imprimeur que si les documents nécessaires (textes et
illustrations, lithos, manuscrits ou supports de données, bons à tirer, etc.) lui parviennent dans les
temps fixés. L’engagement de tenir les délais court dès la réception des documents par l’imprimeur
et prend fin le jour où la marchandise quitte l’entreprise.
L’imprimeur n’est pas tenu par les délais de livraison convenus si les données et/ou le
bon à tirer ne lui sont pas remis dans le délai fixé. Si les délais sont dépassés pour une raison
indépendante de la volonté de l’imprimeur (par ex. désordre causés dans l’entreprise par des
débrayages ou grèves, contre-grèves, coupures de courant, défauts de matières premières ou tous
cas de force majeure), le client ne peut pas annuler sa commande ni rendre l’imprimeur responsable
des dommages pouvant résulter de ce dépassement.
En cas de dépassement des délais, l’imprimeur est responsable dans la limite de la valeur de la
marchandise, pour autant qu’il existe une confirmation écrite des délais.
Refus de prendre livraison
Si le client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise dans un délai convenable,
l’imprimeur est en droit de la facturer; il peut l’entreposer, chez lui ou ailleurs, aux frais et aux
risques du client.
Esquisses, maquettes
Les esquisses, maquettes, projets de disposition, originaux et travaux photographiques
seront facturés, même si aucune commande n’est passée.
Droits d’auteur
Les droits d’auteur pour des prestations de création ou de disposition sont déterminés conformément
aux prescriptions légales. Toute utilisation ultérieure ne peut être faite qu’avec le
consentement exprès de l’imprimeur.
Propriété des données et droit d’auteur du client
Les droits éventuels du client sur les données électroniques et le droit d’auteur sont préservés.
A moins d’une convention contraire, l’imprimeur n’est pas tenu de sauvegarder, d’archiver ou de
remettre les données mises à sa disposition.
Droits de reproduction
La reproduction et l’impression de tous les documents, textes, illustrations, modèles et autres, remis
à l’imprimeur par le client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les
droits de reproduction nécessaires; cela est présumé. Cette clause est également valable pour les
données archivées qui sont réutilisées.
Matériel de reproduction et de façonnage
Les moyens de reproduction établis par une entreprise (photographies, supports de données, données
électroniques, compositions, montages, plaques d’impression, etc.), ainsi que le matériel de
façonnage (formes de découpe, plaques de gaufrage, etc.) restent la propriété de l’imprimeur.
En cas de réutilisation, une taxe de gestion des clichés et formes est facturée pour l’entreposage
et la manutention.
Frais supplémentaires
Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à
l’offre (mise au net ou retouche des documents et manuscrits, travail supplémentaire sur des supports
de données fournis, ainsi que toutes erreurs dans les documents remis) seront facturés en plus.
Corrections d’auteur
Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages,
etc.) ne sont pas comprises dans les prix de l’offre. Elles sont facturées à part selon le temps
nécessaire à leur exécution.
Tolérances usuelles de la branche
Restent réservées les tolérances usuelles dans la branche en matière d’exécution et de matériel,
notamment en ce qui concerne la précision de coupe, la fidélité de reproduction, les teintes et la
qualité des supports d’impression (papiers, cartons, etc.). Toutes les tolérances imposées à l’imprimeur
par ses fournisseurs sont également applicables à ses clients.
Le client assume la responsabilité des éventuels défauts découlant de l’utilisation d’un papier choisi
et imposé par lui ou par le donneur d’ordre.
Livraison en plus ou en moins
Sauf accord préalable entre l’imprimeur et son client, une marge allant jusqu’à 10 % – 20 % pour
un matériel spécial – en plus ou en moins de la quantité commandée ne peut être contestée. La
quantité effectivement livrée sera facturée.
Si le client a besoin d’une quantité minimale, en dessous de laquelle l’imprimeur ne doit pas livrer,
elle doit être clairement spécifiée lors de la demande d’offre et rappelée à la commande.
Matériel fourni par le client
Tout matériel fourni par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré à l’imprimeur
franco domicile. Le client est seul responsable des dommages qui résulteraient d’un matériel non
approprié (qualité et quantité). L’entreposage du matériel se fait aux frais et aux risques du client.
Commandes sur appel
Les frais supplémentaires inhérents à l’occupation d’un local de stockage, ainsi que les intérêts sur
le capital investi (travail, matières), sont à la charge du client.
Livraison, emballage
Pour une livraison faite en un seul envoi à destination de n’importe quel lieu en Suisse romande
(station de plaine), les frais d’emballage et d’expédition sont compris dans le prix (à l’exception des
petites commandes). Les autres modes d’expédition seront facturés au client selon les coûts.
Les palettes, cadres et caisses seront remplacés ou facturés au prix d’achat s’ils ne sont pas retournés
franco et en bon état dans les 4 semaines suivant la réception de la marchandise.
Réclamations
Les travaux livrés par l’imprimeur devront être contrôlés à la réception. Toutes les réclamations
concernant la qualité et la quantité doivent être faites dans les 8 jours après réception de la marchandise,
faute de quoi la livraison est considérée comme conforme. En cas de réclamation justifiée,
les dommages directs seront réparés dans un délai approprié.
Limitation de la responsabilité
Les manuscrits, supports de données électroniques, photolithos, originaux photographies, etc., ainsi
que les imprimés stockés et objets fournis seront traités avec les soins d’usage. Tous les autres
risques doivent être assurés, respectivement supportés par le client. Un dommage direct ou indirect
dépassant la valeur de la marchandise et qui fait l’objet d’une demande en dommages-intérêts,
sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait du produit (LRFP) du
1.1.1994, est à la charge du consommateur final.
Données électroniques et reprise de données
Les données remises par le client ou son mandataire qui contiennent des erreurs ou qui
sont incomplètes n’engagent pas la responsabilité de l’imprimeur. De même, l’imprimeur
décline toute responsabilité pour des défauts de qualité du produit imprimé qui résultent
de données livrées ne pouvant pas être exploitées ou utilisées selon les méthodes
standard. En outre, l’imprimeur n’assume pas la responsabilité pour la perte de données
de fichiers qui lui ont été livrés en vue d’être travaillés. Sa responsabilité se limite aux
erreurs commises par lui, résultant d’une négligence grave.
Le client est tenu de conserver les données originales et, dans la mesure du possible, de
ne transmettre que des copies à l’imprimeur.
Langues et idiomes utilisés
L’imprimeur ne peut être tenu pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire et
de syntaxe des documents qui lui sont fournis par le client.
Documents de contrôle et d’examen
Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle et d’examen (épreuves,
copies, données, etc.). Il signale à l’imprimeur les erreurs, puis les retourne avec le bon à tirer dans
les délais convenus. L’imprimeur n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client. Les
corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre,
dans un délai de 24 heures et par écrit, sinon la responsabilité de l’imprimeur est dégagée.
Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et d’examen ou si
le donneur d’ordre donne le bon à tirer directement, sans ces documents de contrôle, le client
supporte l’entier des risques.
Conservation et archivage des documents de travail
Sauf accord explicite, l’imprimeur n’est pas tenu de conserver et d’archiver les documents
de travail. Si un contrat d’archivage est annexé en complément au contrat d’impression, l’archivage
intervient aux frais et aux risques du client et fait l’objet d’une facturation en sus.
L’imprimeur n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des
documents de travail.
For juridique / Tribunaux
Sauf disposition contraire, sont seuls compétents les tribunaux ordinaires du canton de domicile de
l’entreprise pour tout litige pouvant survenir entre le client et l’imprimeur concernant l’interprétation
et l’exécution de leur contrat ainsi que les présentes conditions générales.
Le droit suisse est applicable.
Reconnaissance
Une commande d’imprimés implique la reconnaissance par le client des présentes conditions
générales de vente.